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M-35.1, r. 27 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Mode de financement: L’administration et la mise en oeuvre du Plan sont financées par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs assujettis au Plan, selon le mode déterminé par le Syndicat.
Le montant de cette contribution peut être déterminé par le Syndicat au moyen d’une résolution qui doit être approuvée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec avant d’entrer en vigueur. Jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par une telle résolution, la contribution de chaque producteur assujetti au Plan est de 0,005 $ la livre de bleuets mise en marché.
Les contributions doivent servir à défrayer les dépenses d’administration et de la mise en oeuvre du Plan.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 8, a. 14; Décision 4716, a. 12; Décision 7380, a. 2; Décision 8230, a. 4.
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